CTA du 14 mars 2016

Déclaration de la FSU sur le projet de loi El Khomri.

Article mis en ligne le 15 mars 2016
dernière modification le 29 mars 2018
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Déclaration de la FSU (sur le projet de loi El Khomri)

Le projet de loi visant à réformer le droit du travail constitue une régression sociale que nous dénonçons vivement, notamment à travers la réduction des droits et garanties offertes aux salariés et aux jeunes.
Nombre d’éléments contenus dans ce texte ne sont pas acceptables. Pour la FSU, « la loi protège le faible », et le rôle de la négociation collective n’est donc pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi. Cette loi rompt des équilibres nécessaires à trouver pour l’organisation sociale du travail entre les salariés et les employeurs. Elle vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Le concept de “flexi-sécurité” se traduit par plus de sécurité pour les employeurs et plus de flexibilité pour les salariés.
Ce projet de loi est donc inacceptable. Il doit être retiré et rediscuté sur d’autres bases, avec l’objectif d’améliorer les droits des salariés, des jeunes et des chômeurs. Le gouvernement doit entendre les inquiétudes et mécontentements qui grandissent et doit établir un véritable dialogue social avec les organisations syndicales sur cette question.
C’est pourquoi la FSU appelle les personnels à participer aux journées du 17 et du 31 mars.
Cette exigence de retrait du projet de loi El Khomri rejoint celle qui nous anime lorsque nous défendons pour notre jeunesse l’accès à une formation de qualité garantie à l’échelle du territoire national. Or force est de constater qu’en cette sixième rentrée de la refondation de l’Ecole, la plupart des insuffisances dénoncées depuis une décennie continuent à produire leurs effets néfastes sur les conditions d’études et de travail des élèves et des personnels.
A ce stade de la préparation de la rentrée on mesure combien le peu de moyens octroyés à l’enseignement public de second degré crée des manques criants, avec les risques que cette situation peut entraîner sur la santé des élèves et des personnels

Déclaration du SNUAS-FP FSU
RIFSEEP et postes d’assistant-e-s de service social

Suite à notre demande lors de CTA précédents, 2 groupes de travail ont été organisés par le Rectorat, mais nous avons regretté qu’ils se soient déroulés en même temps, pour notre fonction.

RIFSEEP
En préambule, nous avons fait le constat que les personnels sociaux sont les parents pauvres de l’indemnitaire vu l’indécence des minimas ministériels, selon la circulaire, parue par ailleurs tardivement...
Nous avons demandé le montant global de l’enveloppe des indemnités relatif aux AS sans réponse précise « car nous sommes incluses dans un montant global… ».
Mais en ce jour de CTA, nous réaffirmons la position du SNUASFP : pour nous c’est le traitement indiciaire qui doit être l’essentiel de la rémunération et notre revendication historique est notre reconnaissance en catégorie A. Nous refusons tout ce qui vise à nous diviser et à créer des différences dans la rémunération, sur critères sensés mesurer notre mérite et notre manière de servir…
Dans ce RIFSEEP qui sera réévalué tous les trois ans, deux parties : l’IFSE et le CIA (manière de servir). Le SNUAFP refuse la mise en place du CIA ! Acté par le groupe de travail mais le maximum de CIA va-t-il être intégré dans l’IFSE ?

Quant à l’IFSE Il y comporte deux groupes :

- pour les CT conseillères techniques : groupe 1 celles qui ont une fonction hiérarchique (CT départementales et rectorale), groupe 2 : les autres CT. Pour les CT, nous avons refusé de prendre position pour elles car nous avons estimé que la RDCT était présente et qu’elle pouvait s’exprimer.

- pour les non CT, le SNUAFP revendique que les AS et les ASP (grade de principale) soient dans un seul et même groupe ce qui avait déjà été acté au niveau national.
Les entrantes auront le même montant que les autres AS, même si elles viennent d’une autre fonction publique avec une indemnité supérieure…selon l’administration.
L’IFSE sera majorée par le « CIA » (le plafond est de 1630€ ( cf doc). Nous avons obtenu qu’il soit ajouté à l’IFSE soit : pour les AS : 3983€ plus 1630€
Et pour les ASP :4379€ plus 1630€
Les plafonds sont : 3440 € et 2700 € (cf doc)pour les CT sans fonction particulière. L’UNSA ayant aussi approuvé ce principe, cela a donc été acté.
Soit pour les CTR : 8840€ +3440€
Pour les CTD : 7670€ + 3440€
Pour les CT de base : 5993 € + 2700€
Nous défendons le fait qu’il faille utiliser le Rifseep pour utiliser la marge de manoeuvre de chaque académie concernant l’utilisation des plafonds maximum. Ces plafonds avantageux seraient pris pour les CTD et la CTR mais pas pour les AS et les ASP dans notre académie ?

Comparons aussi nos indemnités (d’AS et ASP), par exemple, avec celles des SAENES qui sont cadre B comme nous, certes ne gérant pas des humains mais des budgets... L’indemnité d’une secrétaire, au plus bas, est de 4464 € (classe normale groupe 3) et pouvant aller jusqu’ à 5764€. « Une secrétaire peut faire des écrits à la demande d’un supérieur ! » nous a-t-on répondu.

Rappelons que la spécificité de la mission des assistantes sociales de l’éducation nationale est de procéder à des évaluations de situation en vue de mettre en place des accompagnements adaptés à la difficulté de chaque élève.. Pour ce faire, l’assistante sociale est amenée à recevoir toute sorte de public, à effectuer seule des visites à domicile souvent dans conditions précaires qui peuvent la mettre en danger. Ces évaluations peuvent se conclure par des rapports adressés au procureur de la république ou au président du conseil général. Les interventions qui vont découler de ces écrits au niveau de la sphère pénale, judiciaire ou administratif (dans les cas les plus graves :-Incarcération ou placement d’enfants) peuvent avoir des conséquences réactionnelles que l’assistante sociale doit assumer seule et qu’elle assume seule. Le travail de l’assistante sociale requiert un haut niveau de responsabilité complètement mésestimé par l’institution. Ce métier est un métier exposé, à haut risque, aggravé par le contexte économique social et géopolitique… . Nous demandons à ce que cette particularité soit reconnue une fois pour toute et prise en compte. Quelle contradiction d’être indemnisées comme des C+ alors que nous allons enfin accéder à la catégorie A…mais dans 2 ans !
Le rectorat d’Orléans-Tours, à partir des fonds planchers ministériels indemnitaires va-t-il donc améliorer le sort de ses services sociaux ?

Postes d’AS
Quant aux créations de postes d’AS en 2016 : 2 seulement pour notre académie ce qui reste dérisoire face aux besoins sociaux, au manque criant de postes nécessaires et suite aux promesses du gouvernement non tenues lors de la forte journée de mobilisation nationale des AS du 2 Avril dernier ! Nous revendiquons la création de 350 postes. Le groupe de travail s’est accordé sur l’implantation au SSFE service social en faveur des élèves d’Indre et Loire déficitaire et du Loiret, seul département en augmentation d’effectif élèves et comptant encore plus de 20 collèges sans permanence d’AS ! Le SNUASFP/FSU refuse tout redéploiement et réaffirme qu’au-delà de deux EPLE nous ne sommes pas en situation d’effectuer nos missions de prévention et de protection dans le

Déclaration du SNICS-FSU

Le SNICS-FSU déplore l’absence de création de poste infirmier pour la rentrée 2016 et réaffirme son opposition au financement du poste d’infirmière de prévention prélevé sur le BOP 230 « Vie de l’élève », d’autant qu’il reste encore un poste à budgéter du reliquat 2010. Comme vous le savez dans l’académie Orléans Tours, il reste :
-  39 postes comprenant deux collèges et les écoles primaires du premier degré(4 dans le 18, 4 dans le 28, 9 dans le 36, 13 dans le 37, 9 dans le 45).
-  un poste collège + LP + écoles du premier degré à Luce (28)
-  un poste LG+LP à St Amand Montrond (18)
Nos collègues infirmières en internat sont de plus en plus sollicités pour le suivi de certains élèves en grand mal être qui pour des raisons thérapeutiques sont inscrits en pension. Sur le secteur, la charge de deux collèges et des écoles primaires rattachées rend le travail difficile et lourd. Comment, Mme le recteur participer au projet académique, favoriser une dynamique de réussite pour tous les élèves si on ne nous en donne pas les moyens.
A propos de l’événement dramatique survenu au lycée Camille Claudel à Blois, pouvez-vous nous assurer que le suivi des élèves et du personnel est poursuivi sachant que l’infirmière scolaire est arrêtée et que d’autres personnels se sentent en difficulté. Le SNICS-FSU revendique dans un établissement de ce type, 2100 élèves et 230 internes, la création d’un deuxième poste d’infirmière.
D’autre part nous constatons que des collègues contractuels sont de plus en plus sollicités pour faire des astreintes de nuit avec pour compensation une NBI de 10 points. C’est inacceptable et contraire à la réglementation(BO n° 44 du 30 novembre 2006) . Les postes d’internat ne sont pas attractifs (NBI 10 POINTS et pas d’IFTS) et la situation promet de s’aggraver avec le nouveau régime indemnitaire.
Enfin nous manifestons notre désaccord envers l’ICTR et l’ICTD du 41 qui exercent des pressions sur les nouvelles collègues en leur demandant de s’inscrire à l’ordre infirmier. Dans le cadre de leurs missions, elles ne sont pas habilitées à le faire. Plus de 400 000 infirmiers sont contre l’ordre et ne sont pas pour autant considérés dans l’illégalité.

Déclaration du SNASUB-FSU
Suppressions de postes administratifs dans les EPLE

L’examen par le CTA des mesures concernant les postes administratifs au 1er septembre prochain découle du CTMEN du 17 décembre dernier qui a proposé une répartition des moyens administratifs pour la rentrée 2016 dans les EPLE (programme 141) et les services (programme 214).

Les mesures prévues pour la rentrée 2016 dans la Loi de finances ainsi que leur répartition entre académies et dans les services centraux comme déconcentrés ne sont pas en cohérence avec ce que nous pourrions attendre de l’application de la promesse électorale de François Hollande en 2012 et la proposition n° 36 concernant les 60 000 créations d’emplois dans l’éducation : « Ils couvriront tous les métiers » disait‐il alors.

Or, depuis 2012, si la saignée dans la filière administrative s’est arrêtée, le mouvement des créations d’emplois pour les filières administrative et ITRF des établissements scolaires et services ne correspond en rien aux besoins réels, ni même au rétablissement des situations extrêmement difficiles créées par les 8 000 suppressions des années 2004‐2012.

Notre académie va bénéficier de 2 supports pour 2016 parmi les 100 annoncées au niveau national. Mais, pour doter quelques académies, le ministère a supprimé des postes dans 9 autres, prétendument excédentaires.

Ces trop faibles créations ne correspondent pas aux besoins réels de nos établissements scolaires, ni aux nécessités en terme de requalification.

Tout d’abord, les EPLE ont été impactés par les suppressions d’emplois administratifs du début de la période 2004‐2012.

Ensuite, durant cette période, les EPLE sont devenus les opérateurs des recrutements, de la gestion et de la paye des nombreux contractuels intervenant dans l’ensemble du système éducatif, dans les écoles et établissements scolaires : les contrats aidés (CEC, CES puis CUI) et les assistants d’éducation... Cela a été réalisé sans aucun moyen administratif supplémentaire global pour les académies ‐ pire même ‐ cette organisation a été mise en œuvre alors que notre filière perdait des emplois.

Egalement, l’évolution à la hausse des charges liées au dialogue avec les collectivités territoriales provoquée par l’acte 2 de la décentralisation ; le métier d’adjoint gestionnaire est de fait devenu plus complexe : en RH, pilotage budgétaire...

Enfin, ces propositions insuffisantes de créations ne tiennent pas suffisamment compte de l’augmentation des élèves dans notre académie du fait de la dynamique démographique et économique régionale.

Surtout, comme au niveau national, le SNASUB-FSU refuse que des créations de postes nécessaires soient la contrepartie de suppressions de supports.

Pour nous, il y a bien de nombreux établissements sous-dotés dans notre académie mais il n’y a pas d’établissements excédentaires, au vu des suppressions passées et de l’augmentation des tâches à accomplir.

Nous sommes donc en désaccord avec les suppressions de postes de catégorie C annoncées au lycée Edouard Vaillant de Vierzon et au lycée Jean-Zay d’Orléans, d’autant plus que ces destructions d’emplois vont entrainer des mesures de carte scolaire pour les collègues touchés.

C’est pourquoi, nous voterons contre l’ensemble de vos propositions concernant la rentrée prochaine.


Téléchargements Fichiers à télécharger :
  • declaration_snuas-fsu_14mars2016-3.pdf
  • 282.5 ko / PDF
  • declarationfsu_cta_14mars2016-4.pdf
  • 184.2 ko / PDF
  • declaration_snics-fsu_cta_14mars2016-3.pdf
  • 117.9 ko / PDF
  • declaration_snasub-fsu_cta_14mars2016-3.pdf
  • 48.6 ko / PDF


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